Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 38.3
Versions de la disposition
38.3. Le propriétaire d’une installation fixe ou mobile, non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz avec transvasement doit la faire vérifier annuellement par un titulaire d’un certificat de qualification approprié délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5), par un ingénieur ou par un entrepreneur détenant une licence appropriée dans le domaine du gaz délivrée par la Régie.
